L'Heure du Temps (Blog d'Information sur le Burkina Faso)

Femmes sur les listes électorales

Un quota de 30% suggéré pour un meilleur positionnement

Les membres de la Commission ad hoc de l'Assemblée nationale sur les quotas ont animé une conférence de presse dans la matinée du 12 juin 2008 à Ouagadougou. Objectif : présenter les résultats de ses travaux qui ont abouti à un avant-projet de proposition de loi d'un quota de 30% en faveur des femmes sur les listes de candidats lors des élections locales et législatives.

La série des conférences de presse des commissions ad hoc de l'Assemblée nationale débutée le lundi 9 juin s'est achevée le 12 juin. La boucle a été bouclée avec la Commission ad hoc sur les quotas présidée par le député de la majorité parlementaire, Achille Tapsoba. Comme les 3 autres commissions, celle sur les quotas a aussi livré les résultats de ses travaux à la presse. De la déclaration liminaire du président, il ressort que sur la base d'une recherche documentaire, d'entretiens avec des membres du gouvernement, des représentants de parti politique de tous bords, de la société civile et de partenaires au développement, la commission s'est retrouvée avec un certain nombre d'hypothèses de quotas à examiner. La question s'est donc posée s'il fallait opter pour une parité, à savoir un quota de 50%, un quota d'au moins 30%, un de 20 à 25% avec une liste nationale ou bien un quota de 30% avec un quota transitoire de 15% pour les élections prochaines (celles de 2011 et de 2012). En fin de compte, la commission, composée des représentants des différents groupes parlementaires, a opté pour un quota de 30% sur les listes électorales pour 3 raisons essentielles. La première, selon le député Achille Tapsoba, est que ce taux est considéré par les Nations unies comme nécessaire à un groupe pour influencer les décisions. La deuxième raison est que le même taux est à mi-chemin entre la situation actuelle de représentation des femmes dans les sphères de décision et la parité pour laquelle le Burkina s'est engagé. Troisième et dernière raison : le taux choisi correspond à celui fixé par le forum national de juin et aux souhaits exprimés par la quasi-totalité des partenaires interrogés.

Sanctions dissuasives et incitatives

Pour que ce coup de pousse à la représentativité des femmes soit effectif, la commission a suggéré que des sanctions dissuasives et incitatives soient prises suivant que les partis ou formations politiques respectent ou non le quota. Ainsi, il a été suggéré que les partis ayant dépassé ledit quota sur leurs listes bénéficient, comme mesure incitative, d'un bonus (50%) sur le financement public des partis politiques. Dans le même temps, il a été proposé que les partis qui ne respecteraient pas le quota voient le montant de leur financement public amputé d'au moins 50%. Outre l'avant-projet de proposition de loi en 7 articles (voir encadré), la commission a suggéré des mesures d'accompagnement. Celles-ci vont de la scolarisation massive des filles à l'appui financier aux partis pour assurer la formation politique et civique en passant par le renforcement de la politique de la discrimination positive en faveur des filles, le soutien financier aux femmes têtes de listes et 2e sur les listes, etc. La finalité de la démarche étant la parité, la commission a fait des recommandations majeures. Elles portent, entre autres sujets, sur la modification de la loi sur le code électoral, des textes d'application de la loi sur le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales, l'augmentation du nombre de députés à l'Assemblée nationale. La commission a aussi recommandé l'adoption d'une politique nationale du genre accentuée sur la promotion de la femme et tenant compte de la compétence.

Ni une faveur, ni un effet de mode

Dans la partie réponse aux questions, le président et les autres membres de la commission ont tenu à préciser que le quota n'est ni une faveur faite aux femmes, ni un effet de mode favorisé par les bailleurs. Si la femme est visée, c'est parce qu'elle se trouve être le genre faiblement représenté en politique, a précisé la députée Aline Koala. Il y a une injustice de fait à l'égard des femmes (plus nombreuses démographiquement mais en infériorité numérique dans les instances de décision) qui doit être corrigée. La loi, si jamais elle est adoptée, devrait y contribuer.

Pour rappel, la Commission ad hoc sur les quotas a été créée le 26 mars 2008, avec pour missions de faire toute proposition relative à la question des quotas, de proposer un avant-projet de proposition de loi relative aux quotas homme/femme pour les élections et les autres postes élevés de direction et, enfin, de faire des suggestions en vue d'améliorer le rôle et la place des femmes dans les organes, instances et structures de décision. Elle a été officiellement installée le 2 avril 2008.

Par Séni DABO

Le Pays du 13 juin 2008

ENCADRE

L'avant-projet de proposition de loi sur les quotas

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La présente loi fixe un quota au profit de l'un ou de l'autre sexe pour les élections législatives et locales.

Article 2 : Le quota est une mesure d'action positive visant à permettre à l'un ou l'autre sexe, sans distinction aucune, de prendre part à la direction des affaires publiques par l'intermédiaire de représentants élus.

TITRE II : DU SYSTEME DU QUOTA

Article 3 : Toute liste de candidatures présentée par un parti politique ou regroupement de partis politiques, lors des élections législatives ou locales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l'un ou de l'autre sexe.

Article 4 : Les modalités pratiques d'application du quota sont prévues par le code électoral.

Article 5 : Tout parti ou regroupement de partis politiques dont les listes ne respectent pas les dispositions de la présente loi, perd 50% du financement public des activités des partis politiques et des campagnes électorales.

Article 6 : Chaque parti politique ou regroupement de partis politiques qui aura dépassé le quota de 30% prévu à l'article 3 de la présente loi, bénéficie d'un financement supplémentaire.

Les modalités pratiques de ce financement supplémentaire sont prévues par loi sur le financement des partis et des campagnes électorales.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : Rapport général de la Commission ad hoc sur les quotas