L'Heure du Temps (Blog d'Information sur le Burkina Faso)

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"Un rapport d'inspection ne dormira plus dans un tiroir" selon le ministre de Justice, Zakalia Koté

Zakalia Koté, ministre de la Justice

"Un rapport d'inspection ne dormira plus dans un tiroir"

A la faveur de la formation du nouveau gouvernement du tout nouveau Premier ministre, Tertius Zongo, en juin 2007, Zakalia Koté, qui était jusqu'à la date du 11 juin secrétaire général du gouvernement et du Conseil des ministres, a été nommé ministre de la Justice, Garde des sceaux. Nous l'avons rencontré au lendemain de la rentrée judiciaire pour évoquer ses différents chantiers à la tête de son département. Pour la première fois, celui qui dit se départir de la langue de bois s'exprime dans les colonnes d'un journal, le nôtre. Du thème de l'année judiciaire 2007-2008 aux revendications indemnitaires de la Garde de sécurité pénitentiaire (GSP) en passant par les dernières affectations de magistrats, la corruption dans la magistrature, l'éthique et la déontologie, etc. Zakalia Koté s'est exprimé sur ces différents sujets sans tabou.

La rentrée judiciaire 2007-2008 est placée sous le thème "Les droits de la défense dans l'ordonnancement juridique burkinabè". Pouvez-vous mieux expliquer ce thème pour que le profane comprenne ce qu'il veut réellement dire ?

Les droits de la défense sont ce qui permet à celui qui va en justice de pouvoir faire valoir ses prétentions que ce soit lui qui ait pris l'initiative de l'action judiciaire ou qu'il ait été entraîné contre son gré devant la justice. C'est le respect des droits de la défense qui lui permet de faire valoir ses prétentions. Sa sécurité dépend dudit respect qui permet aussi de mettre sur le même pied d'égalité le puissant comme le faible, le lettré comme l'illettré. Il faut aussi dire que c'est le respect des procédures qui encadrent l'action du juge qui permet d'éviter l'arbitraire de ce dernier parce que s'il n'y avait pas cet ensemble de règles qui s'imposaient au juge, on allait assister souvent à une justice de guet-apens ou à une justice de piège.

Le respect des droits de la défense oblige le juge à ne prendre en compte que des arguments débattus entre les parties. Pour schématiser, la sécurité juridique repose sur le respect des droits de la défense. Parlant de ces droits, le commun des mortels n'y voit que le droit de prendre un avocat mais cela n'est qu'un aspect. Même si l'on se défend seul devant une juridiction, l'on a droit à ce que le juge respecte une certaine procédure qui nous permet de faire valoir de bout en bout nos arguments, que ces arguments puissent être présentés à l'autre partie et vice versa afin qu'il y ait une discussion. Que ce soit en matière civile, commerciale ou pénale, le respect des droits de la défense est incontournable pour une justice juste.

Les droits de la défense sont-ils respectés dans la réalité ?

Dire que tout est respecté de bout en bout c'est faire preuve d'aveuglement ou de langue de bois. Je n'ai pas l'habitude de la langue de bois et je me dis qu'il y a des failles, même si les juges essaient au quotidien de faire respecter les droits de la défense. Mais c'est un droit aussi pour les parties d'obliger le juge à respecter les droits de la défense. Lorsque des avocats se plaignent, comme ça a été récemment le cas, qu'on leur refuse la parole à l'audience, je pense qu'après l'audience, l'avocat est en droit de saisir la hiérarchie du juge en question pour faire comprendre que ses droits n'ont pas été respectés. C'est une obligation pour le juge de respecter lesdits droits. Et leur non respect peut entraîner la nullité des décisions que ce juge va rendre. Je pense que même s'il y a des failles, il faut que nous oeuvrions ensemble à ce qu'au fur et à mesure ces droits puissent être respectés. Il faut avouer que nous sommes d'une tradition juridique assez jeune et ce n'est pas évident de tout respecter de bout en bout. Mais en faisant des efforts, on doit pouvoir arriver à faire respecter de plus en plus les droits de la défense.

Pourquoi avez-vous tenu cette année la cérémonie de la rentrée à la Salle des banquets de Ouaga 2000 qui, comme on l'a également lu dans les journaux, ne serait pas le lieu convenu pour ce genre de cérémonie ?

Ce sont juste des contingences très passagères qui nous y ont obligés. Vous savez que le palais de justice de Ouaga est en réfection ; tout le monde a vidé le bâtiment. Et vouloir tenir l'audience là-bas nécessiterait des réfections juste pour la cérémonie et sur lesquelles les ouvriers allaient repasser après. Ce serait des investissements à pure perte. Les premiers présidents des hautes juridictions, qui ont en charge l'organisation de la rentrée judiciaire, ont donc décidé de se déporter sur un lieu autre que le palais de justice. Il fallait aussi trouver un lieu vaste qui puisse accueillir beaucoup de personnes parce que la rentrée draine du monde. Et le lieu qui s'y prêtait le mieux, c'était la Salle des banquets de Ouaga 2000. Ce n'était pas pour l'apparat mais parce que nos salles habituelles ne sont pas disponibles et celles disponibles au niveau du nouveau palais de justice de Ouaga 2000 sont petites et n'auraient peut-être pas pu contenir le tiers des invités.

Lors de la session extraordinaire du 13 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il y a eu des affectations de magistrats dont certaines ont été perçues dans l'opinion comme des promotions et d'autres comme des sanctions. Que pouvez-vous nous dire là-dessus ?

La première chose que je peux dire est que moi qui suis à la base de ce mouvement de magistrats, j'ai n'ai pas eu l'intention de sanctionner qui que ce soit. Je viens d'être nommé à la tête d'un département ; j'ai ma vision de ce que doit être le fonctionnement de celui-ci, de ce que doit être notre justice. Et j'ai estimé qu'il fallait aussi trouver des gens qui pouvaient épouser cette vision pour mener à bien la tâche qui m'a été confiée. Pour ceux qui ont été appelés à de nouvelles fonctions, cela peut être perçu comme une promotion, encore que ce ne l'est pas par exemple pour un commissaire du gouvernement qui se retrouve procureur du Faso. C'est un surcroît de travail ; dans la préséance judiciaire, c'est même un recul. J'ai estimé que des gens ont la capacité de faire le travail comme je le souhaite. Maintenant qu'il y en a qui peuvent s'estimer sanctionnés, je ne peux pas les empêcher de penser ce qu'ils veulent. L'intention à la base de ce que j'ai demandé au Conseil supérieur de la magistrature est d'avoir des collaborateurs qui ont à peu près la même vision que moi. Si demain nous avons des divergences de points de vue et s'il se trouve que ce sont des gens pour lesquels je peux demander une mutation, je le ferai également.

Les commentaires portent beaucoup plus sur des cas comme par exemple celui du juge Wenceslas Ilboudo, qui était chargé de l'instruction du dossier Norbert Zongo, et qui a été nommé vice-président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou alors qu'il a rendu une ordonnance de non lieu dans le dossier en question. N'est-ce pas quelque part une promotion ?

Je vais vous dire que le fait de ne s'occuper uniquement que du dossier de Norbert Zongo a pratiquement bloqué la carrière de ce magistrat. Il a été juge d'instruction durant des années pendant que ces promotionnaires étaient promus chefs de juridiction. Avec la dernière décision rendue dans le dossier Norbert Zongo, j'ai estimé qu'on pouvait le déplacer sans que ce ne soit sujet à interprétation parce que je me dis aussi que du temps où il s'occupait du dossier, si on le bougeait, ce serait perçu soit comme une sanction soit comme une récompense. Aujourd'hui, sans passion on peut au moins le faire bouger un peu ; il ne va pas passer sa carrière comme juge d'instruction. Il faut le laisser aussi avoir une carrière normale de magistrat.

Tant au cours de la session du 13 juillet du CSM qu'à la cérémonie de la rentrée judiciaire, vous avez évoqué la dynamisation de l'Inspection des services judiciaires. Quels moyens spécifiques allez-vous donner à cette inspection ?

Nous n'avons pas de moyens exceptionnels à mettre à la disposition de l'Inspection des services judiciaires. Lorsque j'ai parlé de dynamisation, c'était pour dire que lorsque l'on crée des structures, il faut qu'elles fonctionnent ou alors on les supprime. Tant que nous avons une inspection des services judiciaires, il faut qu'elle puisse jouer son rôle. Lorsque l'on prend les textes qui réglementent les services des inspections l'on y voit qu'ils ont des missions de contrôle et de conseil. Pour prendre le cas spécifique de la justice, il faut que notre inspection puisse aller sur le terrain contrôler le travail qui se fait dans les juridictions. Et là où il y a des dysfonctionnements, il faut que l'inspection puisse les relever, proposer des solutions qui peuvent être des corrections ou des sanctions. C'est cela que j'ai en tête. Je souhaite donc que l'inspection fonctionne à un rythme plus soutenu, qu'elle soit plus présente sur le terrain. Et pour cela on a pas besoin de grands moyens.

Une chose est de relever les dysfonctionnements et une autre est de donner des suites aux rapports d'inspection. Que comptez-vous faire de particulier à ce niveau ?

Je l'ai dit autant à la session du Conseil supérieur de la magistrature que pendant la cérémonie de la rentrée judiciaire, je prends l'engagement - et avec le plein soutien du chef de l'Etat qui est le président du CSM - que chaque fois que l'inspection va relever des manquements condamnables à l'éthique, il y aura des suites. Celles-ci peuvent être des conseils de discipline qui apprécieront s'il y a lieu. Mais en tout cas, un rapport d'inspection ne dormira plus dans un tiroir.

La corruption dont on parle tant au sein de la magistrature est selon vous une réalité ou une simple vue de l'esprit ?

Je disais tantôt que je ne suis pas un adepte de la langue de bois. Je pense que ce serait malhonnête de dire qu'il n'y a pas de corruption à la justice ; il y a corruption. Maintenant, c'est son ampleur. Je pense en tant que magistrat et ministre de la Justice que l'ampleur est souvent exagérée. Là aussi, il faut comprendre pourquoi on exagère l'ampleur de la corruption au sein de la justice. C'est parce qu'il s'agit tout simplement de l'institution qui est censée sanctionner les éventuels corrupteurs ou corrompus. Maintenant, si c'est au sein de cette institution qu'il y a des actes de corruption, il va de soi qu'ils soient grandis. Les victimes des actes de corruption doivent aussi aider ceux qui ont en charge l'administration de la justice à assainir le milieu. Lorsque vous êtes victime d'un acte de ce genre, on ne vous demande pas de venir avec une vidéo montrant par exemple un magistrat en train de prendre de l'argent. On peut venir avec un ensemble d'indices et l'inspection se chargera de faire des investigations nécessaires pour établir s'il y a des présomptions sérieuses. A partir de ce moment, la procédure sera engagée. Mais si l'on se dit que les magistrats sont entre eux et vont se protéger et qu'on se contente de crier dehors sans rien faire, je pense qu'on ne s'aide pas soi-même, et on n'aide pas le pays. Il faut avoir le courage de dénoncer lorsque l'on est victime. Et c'est après avoir dénoncé que l'on va se plaindre si l'on ne voit pas de suite.

Où en êtes-vous avec l'élaboration du Code de déontologie des magistrats dont il a beaucoup été question durant l'année judiciaire écoulée ?

En fait, il existe un projet de code qui a été largement débattu au sein des structures judiciaires. Il ne reste plus que son adoption en Conseil supérieur de la magistrature. A la dernière session du CSM, le président du Faso avait instruit que dès cette rentrée judiciaire une session extraordinaire soit convoquée pour échanger sur les entraves au bon fonctionnement de la justice. Et nous avions prévu de profiter de cette session pour mettre à l'ordre du jour le projet de code de déontologie. Nous attendons que le chef de l'Etat nous donne une date pour la tenue de cette session du CSM.

Dans le communiqué final de la session du 13 juillet du CSM, il a été mentionné que les élèves magistrats feront désormais l'objet d'une enquête de moralité avant le début de leur formation à l'ENAM. Que voulez-vous prévenir avec une telle enquête préalable ?

Il y a en fait une enquête de moralité mais celle-ci a lieu à une phase où elle n'est plus tellement utile. C'est pour cela que l'enquête de moralité interviendra désormais à l'issue des concours. Nous allons nous arranger avec ceux qui ont en charge ces enquêtes pour que ce ne soit pas des enquêtes de pure forme mais des enquêtes qui ont pour ambition de donner un éclairage assez net sur la personnalité de celui qui ambitionne intégrer le corps de la magistrature. Si les enquêtes sont bien faites, on évitera que des personnes à la moralité douteuse intègrent le corps. C'est cela l'ambition, à savoir, prévenir plutôt que d'avoir à guérir après.

Quelles sont les décisions susceptibles d'être prises au cours de la session extraordinaire du CSM prévue pour être consacrée aux entraves au bon fonctionnement de la justice ?

Au sortir de la dernière session du CSM, nous avons envoyé une circulaire dans toutes les juridictions, à tous les syndicats de magistrats autant du personnel que des greffiers, pour que chacun donne son point de vue sur ce qui constitue une entrave au bon fonctionnement de la justice. Les juridictions, les magistrats ont envoyé leurs contributions et j'ai mis en place une équipe qui va synthétiser les différentes contributions reçues. C'est cette synthèse qui va être soumise au Conseil supérieur de la magistrature. Maintenant, les décisions qui vont en sortir sont du ressort du CSM et je ne peux pas présumer ou préjuger de ce qui va être dit. Seulement, je me dis qu'au vu de ce qui aura été relevé comme entraves majeures, le Conseil proposera des solutions.

Vous héritez de dossiers pendants comme par exemple celui de Norbert Zongo. Quel plan ou quelle stratégie avez-vous pour vider ces dossiers ?

J'ai même du mal à dire que j'hérite de ces dossiers parce qu'ils ne sont plus pendants à mon sens. Il y a eu des décisions de justice qui ont été rendues et qui, à mon sens, ont vidé ces dossiers. Maintenant, on est dans le domaine judiciaire. S'il y a des circonstances qui permettent la réouverture de ces dossiers, ils seront réouverts. Vous me demandez si j'ai un plan pour vider ces dossiers pendants ; je vous dirai qu'en bonne administration judiciaire, il n'appartient pas à un ministre de la Justice de gérer des dossiers. Les dossiers sont traités dans les cabinets d'instruction, les palais de justice et les actes qui doivent être pris le sont à ces différents lieux. Le rôle du ministère de la Justice est de voir si la Justice est correctement administrée. Je pense qu'il n'est pas du ressort d'un ministre de la Justice de guider la marche d'un dossier qui est dans un cabinet d'instruction. C'est aux juges d'apprécier et de rendre leurs décisions.

En tant que ministre de la Justice, vous pouvez de temps en temps vous enquérir de l'état d'avancement d'un dossier et éventuellement donner des orientations, faire des suggestions...

Le ministre de la Justice est légalement habilité à s'enquérir de la marche d'un dossier, notamment à travers ses représentants dans les juridictions que sont les procureurs généraux et les procureurs du Faso. Il va de soi que dès qu'un dossier a une sensibilité particulière, il soit obligé de suivre son évolution mais à travers ses représentants qui sont dans les juridictions. Le ministre de la Justice peut se faire communiquer le dossier s'il a le sentiment que quelque chose ne tourne pas bien rond. Il demandera à ces mêmes représentants de favoriser la prise de mesures qui lui semblent utiles pour la bonne marche du dossier. Mais le ministre ne peut pas prendre d'acte dans le dossier.

Comment sont vos relations avec les différents syndicats du corps depuis votre arrivée à la tête du département ?

Pour le moment, j'ai de meilleures relations avec l'ensemble des syndicats. J'ai échangé avec tous les syndicats de magistrats. Ils m'ont fait part de leurs préoccupations ; je leur ai aussi expliqué ma vision de la gestion du département. Au niveau des greffiers, j'ai reçu les représentants d'un des syndicats. Par contre, il y a le Syndicat national des agents de la Justice (SYNAJ), qui vient de renouveler les organes dirigeants que je n'ai pas encore reçu. Mais ce syndicat m'a envoyé une demande d'audience à laquelle je n'ai pas encore répondu compte tenu des péripéties de la rentrée judiciaire. Je compte recevoir ledit syndicat d'ici là.

Vous a-t-on soumis des revendications lors des audiences avec les syndicats déjà reçus ?

Non, pas celles de nature à pourrir nos relations. Je veux parler de doléances allant dans le sens de l'amélioration des conditions de vie et de travail des agents.  Si le rôle d'un syndicat est de revendiquer, c'est aussi le rôle du ministre de la Justice de dire ce qui est faisable et ce qui ne l'est pas. Lorsqu'on a des relations de sincérité, on peut se côtoyer, collaborer sans trop de dégâts. J'ai des mémorandums des différents syndicats sur différents sujets. On va échanger et là où je pense qu'il y a possibilité de solution, il m'appartiendra aussi de saisir le gouvernement pour voir ce qu'il y a lieu de faire.

Si avec les magistrats, les greffiers il n'y a aucun problème, qu'en est-il du côté de la Garde de sécurité pénitentiaire dont certains agents en service à la MACO ont bruyamment revendiqué en fin 2006 et en début 2007 des indemnités ?

Avant mon arrivée à la tête du département, un décret a été pris leur accordant un certain nombre d'indemnités. C'est son application qui n'était pas encore effective au moment où j'arrivais. Mais aujourd'hui, c'est chose faite et il n'y a plus d'arrierés de ce côté ; les indemnités allouées ont été intégralement payées avec rappel. Pour l'amélioration des conditions de travail, on verra au fur et à mesure.

A la présentation de la promotion 2005-2007 d'élèves GSP en fin de formation le 1er octobre dernier, vous avez annoncé un certain nombre de mesures en faveur de ce corps. N'allez-vous pas faire des jaloux parmi les autres agents qui pourront dire que vous chouchoutez la GSP ?

Je ne pense pas que ce soit le cas. Pour la GSP, c'est à la limite un rattrapage parce que ce corps n'avait rien, pas même des indemnités. Du point de vue matériel de travail, jusqu'aujourd'hui les agents n'ont pas suffisamment d'armes de poing. Vous en voyez beaucoup encadrer des détenus bras ballants. Il ne s'agit donc pas de les chouchouter mais de les remettre à niveau par rapport aux autres corps.

Propos recueillis par Déni DABO

Le Pays du 23 octobre 2007



23/10/2007
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