L'Heure du Temps (Blog d'Information sur le Burkina Faso)

Assemblée nationale

Les députés se penchent sur le climat des affaires

Par 89 voix pour et 8 abstentions, les députés ont adopté le 6 mai dernier 4 projets de loi portant sur la modification :

- du code des impôts ;

- du code de l'enregistrement du timbre et de l'impôt sur les valeurs immobilières ;

- de la réorganisation agraire et foncière ;

- et de l'orientation des transports terrestres.

Les trois premiers projets de loi visent "à améliorer le climat des affaires et à le rendre plus incitatif pour le secteur privé", a affirmé Lucien Marie Noël Bembamba, le ministre délégué chargé du Budget.

Que retenir de ces trois projets de loi, à savoir le "projet de loi n° 2008/AN, portant modification de la loi n° 06-65/AN du 26 mai 1965, portant institution du code des impôts directs et indirects, du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs" ; du "projet de loi n° 2008/AN, portant modification de la loi n° 026-63/AN du 24 juillet 1963, portant code de l'enregistrement du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières ensemble ses modificatifs" ; et de la "loi n° 024-96/ADP du 23 mai, portant réorganisation agraire et foncière au BF" ?

Il s'agit d'introduire de nouvelles mesures dans ces lois, notamment :

- la suppression du droit de contrôle des conditions d'octroi et de suivi des crédits consentis par les banques et les établissements financiers ;

- la suppression de la formalité d'enregistrement et des droits de timbre des actes de sociétés et de certains contrats et actes innomés. Ainsi, avec le CEFORE, les délais de création d'entreprises ont été considérablement réduits, passant de 45 jours à une semaine. Le CEFORE est, certes, la seule porte d'entrée pour la création de sociétés, mais il communique les informations nécessaires à la Direction générale des impôts (DGI), seule habilitée pour les immatriculations ;

- la réduction des droits de mutations affectant les opérations immobilières. Il s'agit concrètement d'introduire une baisse du taux des droits de mutations, de 10% à 8% ;

- l'élimination de la consignation et de l'enregistrement des actes judiciaires ;

- l'extension de la formalité fusionnée.

Les objectifs suivants sont attendus de l'introduction de ces nouvelles dispositions : réduire les délais et les coûts d'un certain nombre de procédures fiscales, surtout en matière d'enregistrement, éliminer les entraves à la création des entreprises par l'allègement des charges fiscales affectant celles-ci... faciliter les transactions immobilières par la simplification des procédures et la réduction des coûts y relatifs. Par exemple, l'opération "titre foncier", qui a cours à Ouaga et à Bobo et qui connaît des problèmes, sera poursuivie dans d'autres villes. La coexistence des titres fonciers et des PUH ne pose aucun problème, les deux entités ne conférant pas le même droit (1). Tout cela, selon le gouvernement, participe à une amélioration de la réforme agraire et foncière (RAF).

Pour ce qui est du projet de loi portant loi d'orientation des transports terrestres au Burkina Faso, il s'agit de promouvoir les transports collectifs, d'ancrer le secteur des transports dans la dynamique de la décentralisation, de responsabiliser tous les acteurs sociaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique des transports terrestres ; enfin de sécuriser, de façon plus accrue, ce secteur et d'en professionnaliser les acteurs.

Zowenmanogo Dieudonné Zoungrana

L’Observateur Paalga du 8 mai 2008

Notes :

(1) - le PUH est un titre de jouissance qui confère un droit de superficie. Les investissements appartiennent au propriétaire, pas le terrain.

- Le titre foncier confère au propriétaire un droit et sur les investissements et sur le terrain (sol et sous-sol) sauf s'il y a des mines et des ressources minérales.