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Sanctions au ministère des Affaires étrangères : La Justice suspend la décision

Sanctions au ministère des Affaires étrangères

La Justice suspend la décision

Le 26 juillet, sous le coup de 11h, le verdict tombe. Le tribunal, présidé par René Bagoro, ordonne le sursis à exécution de la décision du Conseil des ministres qui a reversé dans d'autres administrations publiques des militants du SAMAE ayant participé à la marche du 10 avril 2007. Applaudissements dans la salle d’audience. Ceux-ci sont interrompus net par le juge qui rappelle l’interdiction de manifester en salle d’audience. Dehors, c’est l’euphorie. Les travailleurs viennent de gagner la première manche de la procédure judiciaire. L'exécution de la décision est suspendue en attendant le jugement de l'affaire.

La salle d’audience du Conseil d’Etat s’est avérée trop petite pour recevoir les 105 militants du Syndicat autonome des travailleurs du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale (SAMAE). Ce 26 juillet 2007, le tribunal administratif qui y tenait son audience devait se prononcer sur la demande de sursis à exécution du SAMAE suite à la décision du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sanctionnant les agents du ministère qui ont participé à la marche du 10 avril 2007. A l’issue des débats et de deux suspensions d’audience, le juge a ordonné le sursis à exécution de la décision du Conseil des ministres, à la grande joie des travailleurs qui vont maintenant s’atteler à l’annulation de la décision.

L’audience s’est ouverte sur une épineuse question pour le juge. En l’absence des avocats de la défense (le cabinet Antoinette Ouédraogo défend les intérêts de l’Etat dans ce dossier), fallait-il renvoyer l’affaire à une autre audience? Non, répond les avocats des travailleurs Me Kyelem du cabinet SCM Justice et Liberté, et Me Ambroise Farama du cabinet Prosper Farama.

Les conseils des travailleurs ont estimé que les parties sont en principe avisées de la même façon. Le président du tribunal se tourne vers le greffier pour s’assurer si la défense a été avisée ou pas pour l'audience du 26 juillet. Le Greffier demande alors une suspension pour lever le doute. Quelques minutes après la vérification, l'on constate que la défense n’a effectivement pas été avisée. Dans ces circonstances, faut–il retenir ou pas le dossier ?

Pour les conseils des travailleurs, s’il n’y a pas de preuve matérielle, d’autres preuves existent, puisque le cabinet de Me Antoinette avait d’autres dossiers au rôle du jour. Ils demandent alors au tribunal de faire diligence en cas de renvoi, dans la mesure où le sursis est une procédure d’urgence.

Le commissaire du gouvernement intervient et attire l’attention du tribunal sur le respect des droits de la défense. Il demande le renvoi du dossier. Les visages se crispent dans la salle. C’est à ce moment que survient un autre blocage. Les vacances judiciaires sont pour bientôt, et la prochaine audience est prévue pour le 30 août. Trop loin, selon les conseils des travailleurs ; il y a urgence, puisque la procédure vise à éviter de consommer le préjudice en cours. Une audience exceptionnelle alors ? Le juge hésite et suspend les débats pour la seconde fois.

A la reprise, il enrôle le dossier. Une audience exceptionnelle n’est pas possible dans le laps de temps, explique-t-il aux parties présentes.

Le SAMAE dans sa demande de sursis à exécution estime que la décision de sanctions est arbitraire parce que la marche était légale puisque ayant été autorisée. De fait, les participants à la marche ne peuvent être sanctionnés sur cette base. Le reversement décidé par le Conseil des ministres n’est pas une sanction prévue par la loi.

Dans ses conclusions écrites, la défense a demandé le rejet pur et simple de la demande de sursis au motif que les conditions de moyens sérieux et le caractère irréparable du préjudice ne sont pas réunis. En la matière, la défense estime qu’il n’y a pas de préjudice. Il a demandé par conséquent au tribunal de débouter le SAMAE.

Les avocats des travailleurs ont tenté de démontrer le contraire. Le préjudice est certain, personnel et direct, selon Mes Kyelem et Farama. Des fonctionnaires stagiaires ont vu leur stage interrompu. Des agents se sont vu affecter dans d’autres administrations pour lesquelles ils n’ont pas été formés. Cette décision porte atteinte aux libertés individuelles et collectives. La mesure, argumentent-ils, vise à tuer le syndicat dans la mesure où les membres de son bureau et tous ses militants ont été affectés hors du ministère. De fait , il n’existe donc plus. Le préjudice est tel, selon les avocats, que, même si la décision est rapportée, elle aura des conséquences sur la vie du syndicat.

Me Kyelem a interpellé le tribunal sur le fait que l’Etat foule au pied des lois qu’il est censé faire appliquer. II a estimé que le préjudice est indéniable et irréparable, et qu’en ordonnant le sursis, le tribunal sauve l’Etat qui a fait preuve d’arbitraire.

Le commissaire du gouvernement, quant à lui, a voulu savoir si les agents affectés ont déjà pris service. Pas dans leur grande majorité, a répondu le secrétaire général du syndicat. Ceux qui ont pris service n’auraient pas de bureau pour le moment.

Le juge a voulu savoir si les agents ont été recrutés pour servir au ministère des Affaires étrangères. Question à laquelle le responsable syndical a répondu par l’affirmative.

A la fin des débats, les avocats des travailleurs ont souhaité que la décision soit rendue sur le siège, c'est-à-dire que le verdict soit donné sur place au lieu d'attendre une prochaine audience.

Le commissaire du gouvernement qui avait le dernier mot a estimé que si la requête était recevable en la forme, elle ne l'était pas par rapport au fond. Il a estimé que le caractère irréparable du préjudice évoqué n’était pas avéré, et que, par conséquent, le tribunal devrait rejeter la demande des travailleurs.

Le tribunal ne l’a pas suivi. Il a ordonné le sursis à exécution. Cette décision signifie que la décision du gouvernement est suspendue jusqu’au jugement au fond. Dans cette procédure, le SAMAE demande l'annulation pure et simple de la décision du Conseil des ministres.

Abdoulaye TAO

Le Pays du 27 juillet 2007



26/07/2007
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