L'Heure du Temps (Blog d'Information sur le Burkina Faso)

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Une location-gérance qui tourne mal

Au palais de Justice

Une location-gérance qui tourne mal

Le tribunal correctionnel de Ouagadougou avait à son rôle du 12 mai 2008 un dossier d'abus de confiance sur la somme d'environ 12 millions de francs CFA dont Mme Zongo dit avoir été victime de la part des associés T. Sawadogo et D. Ouédraogo, qui ont pris son école en location-gérance. A l'issue des débats contradictoires, le tribunal a mis son jugement en délibéré pour le 26 mai. Le parquet a demandé la relaxe des prévenus pour infraction non constituée.

Le litige qui oppose les associés D. Ouédraogo et T. Sawadogo est, selon eux, la rupture d'un contrat de location-gérance sur l'Ecole de formation et d'études commerciales (EFEC). La plaignante reproche aux deux associés un abus de confiance sur la somme de 12 millions 900 mille F CFA représentant le reliquat que les gérants aurait dû lui reverser pour lui permettre de faire face aux charges de l'année scolaire restante. Le contrat de location-gérance a pris effet en août 2007 pour une validité de cinq ans. Au bout de quatre mois de gestion, la fondatrice de l'EFEC a décidé de rompre le contrat, estimant que les deux associés tentaient de phagocyter son établissement. Le réliquat en question reclamé par la partie plaignante serait le solde dû au moment de la rupture du contrat, en décembre 2007. Pour la plaignante cette somme est due, et ne pas la rendre serait une dissipation.

Les locataires n'ont pas reconnu les faits. Leurs conseils ont soulevé une exception de compétence du tribunal. Selon eux, l'affaire relèverait plus du commercial que du pénal, et l'élément central demeure le contrat de location-gérance. L'avocat de la plaignante, Me Minoungou, a soutenu le contraire. Pour lui, le tribunal a été saisi d'un abus de confiance même si, dans le cas d'espèce, il y a un contrat de location-gérance.

Cette exception a été jointe au fond par le tribunal qui a entendu les deux associés sur ce qui leur est reproché. Il ressort de leur témoignage que le contrat n'a tenu que quelques mois, des difficultés ayant surgi entre-temps dans son exécution. Est de celles-là l'immixtion de la fondatrice dans les activités quotidiennes de l'établissement.

Les griefs de la fondatrice portent sur le fait que les deux associés, qui sont en outre les promoteurs de IFC, aient voulu étouffer l'EFEC au profit de cet institut. Elle a énuméré, entre autres griefs, le non- respect de l'autonomie de gestion de l'EFEC au niveau de la comptabilité, l'amalgame entre les deux établissements, etc.

La défense des prévenus assurée par Me Prosper Farama et Me Armand Bouyain a martelé que la seule obligation des deux associés était d'acquitter le loyer de 1,2 million de franc CFA par mois. La gestion était de leur ressort et à leurs risques et périls, selon leurs avocats.

Le parquet a voulu savoir à qui revenait le solde de 12 millions de F CFA qui ressort de l'audit du cabinet Panaudit. Les prévenus ont répondu que cela leur revenait et que dans le contrat, ils avaient prévu des investissements sur cinq ans.

Pour l'avocat de la plaignante, la dissipation est effective parce que les 12 millions ne sont pas dans le compte de l'EFEC. Et de poursuivre que cette somme devait être représentée à la rupture du contrat.

Le parquet, dans ses réquisitions, s'est attardé sur l'exception d'incompétence soulevée par la défense. Pour lui, le tribunal est compétent pour juger de l'affaire. Cependant, l'abus de confiance ne concerne pas le contrat de location-gérance à l'état actuel du code pénal. Il a demandé la relaxe des prévenus. Telle était également la requête de la défense des prévenus.

La défense, qui ne demandait pas mieux, a enfoncé le clou demandé que le tribunal déboute la plaignante de ses prétentions et la condamne à payer les frais d'avocats engagés pour la procédure. Pour la défense , il n'y a pas détournement, selon l'article du code pénal qui réprime l'abus de confiance.

La partie civile, défendue par Me Minoungou du cabinet Barry, a soutenu dans sa plaidoirie qu'il y avait abus de confiance et a demandé le paiement de 12, 9 millions au titre du préjudice et des dommages et intérêts de 15 millions de francs CFA.

Pour rappel, les deux associés ont introduit un référé pour faire lever les scellés sur leur matériel à l'EFEC et ont assigné la plaignante dans le cadre d'une autre procédure pour rupture abusive de contrat.

Le délibéré est prévu pour le 26 mai prochain.

Abdoulaye TAO

Le Pays du 15 mai 2008



15/05/2008
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